Conditions Générales de Vente et
Conditions générales de location de logiciels

1ère partie : Conditions Générales de Vente

2ème partie : Conditions générales de location de logiciels (en anglais)

Conditions Générales de Vente

Vous pouvez télécharger ici les Conditions Générales de Vente de la société innovaphone AG.

Important : Ce texte est une traduction officieuse en français des « Conditions Générales de Vente de la société innovaphone AG ». Cette traduction n’a pas valeur juridique, celle-ci est l’exclusivité de l’original en anglais. Toutefois, nous espérons que cette traduction vous sera utile.

Pour consulter l’original il suffit de cliquer sur le drapeau langue anglais.

Conditions Générales de Vente de la société innovaphone AG

(ci-après dénommée innovaphone)

 

1. Domaine de validité

Les livraisons d’innovaphone sont faites exclusivement sur la base des Conditions Générales de Vente suivantes et des directives figurant sur la liste des prix en vigueur du partenaire commercial, dans la mesure où il n’existe pas d’autre disposition écrite. En outre il est fait référence aux conditions d’utilisation de licences des fabricants qui accompagnent les produits contractuels. Les Conditions Générales de Vente contraires du client n’entrent en vigueur que si elles sont confirmées par innovaphone par écrit. Il en va de même pour les modifications et compléments apportés à ces Conditions Générales de Vente. Tout accord verbal et convention annexe nécessitent une confirmation écrite d’innovaphone.


2. Livraisons et prestations

2.1. Les documents faisant partie de la commande tels que schéma, illustrations et indications de poids ne sont contractuels que si cela a été expressément stipulé par innovaphone.

2.2. innovaphone est en droit de fournir des produits contractuels qui diffèrent de la commande du client, si la différence ne met pas en question la performance technique et le bon fonctionnement et, dans la mesure où un design spécifique avait été stipulé, ne concerne pas l’aspect du produit contractuel.

2.3. innovaphone se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et de procéder à leur facturation, dans la mesure où il n’existe pas d’autre convention écrite ou que le client démontre qu’une livraison partielle est sans intérêt pour lui.

2.4. Les délais de livraisons sont réputés respectés lorsque le produit contractuel a été remis au transporteur conformément au délai de livraison convenu, dans la mesure où il n’existe pas d’autres conventions écrites. Si l’expédition de marchandise expédiable est retardée pour des raisons étrangères à innovaphone, les produits contractuels peuvent être stockés aux frais et risques du client.

2.5. Le délai de livraison est fixé en fonction des capacités prévisibles d’innovaphone sous réserve d’obstacles et circonstances imprévus, qu’ils soient du fait d’innovaphone ou du fabricant, tels que cas de force majeure, de mesures prises par l’état, non attribution d’autorisations administratives, conflits et grèves de toutes sortes, de sabotage, pénurie de matière première, retard de livraison de matériau non imputable à innovaphone. De tels évènements prolongent le délai de livraison en conséquence, et ce, même s’ils surviennent pendant un retard de livraison avéré. Dans le cas où innovaphone ne peut respecter un délai de livraison, le client est en droit de résilier le contrat partiellement ou dans sa totalité, après expiration d’un délai adéquat stipulé par écrit avec innovaphone. En cas de négligence fautive avérée de la part d’innovaphone envers un délai adéquat stipulé par écrit, le client est en droit, si le retard lui a porté préjudice, de demander un dédommagement s’élevant au maximum à 0,5 % par semaine complète de retard - limité à un cumul plafonné à 5 % - de la valeur de cette partie des marchandises n’ayant pas pu être mise en service en raison de la livraison tardive. Le dédommagement à payer par innovaphone sera pris en compte dans la facture finale. Toutes autres revendications de dédommagement du client sont exclues dans tous les autres cas de livraison en retard, même après expiration d’un délai fixé.

2.6. La conclusion éventuelle d’une assurance contre les risques de transport, ainsi qu’une prise en charge éventuelle des frais de transport n’a pas d’influence sur le transfert du risque.

 

3. Annulation et refus d’acceptation de livraison

3.1. Dans le cas où un client annule dans sa totalité ou partiellement une commande validée par innovaphone, sans y avoir été autorisé, où que le client refuse d’accepter dans sa totalité ou partiellement la livraison de marchandise contractuelle sans y avoir été autorisé, malgré un délai supplémen taire de 10 jours, innovaphone est en droit, sans accorder de délai supplémentaire et indépendamment des conditions stipulées dans § 323 Abs. 2 BGB de résilier le contrat dans sa totalité ou partiellement et d’exiger du client une indemnité forfaitaire s’élevant à 30% du montant de la commande de la marchandise contractuelle annulée ou non acceptée. Le client est en droit de démontrer que le préjudice occasionné à innovaphone est inférieur à l’indemnité forfaitaire Au choix, innovaphone est également en droit de calculer concrètement le préjudice occasionné par l’annulation ou le refus d’acceptation de livraison du client. La convention qui précède n’exclut aucun autre droit d’innovaphone.

3.2. Toute convention de report de délais de livraison doit être effectuée par écrit. Dans le cas où le délai de livraison est reporté de plus de quatre semaines sur demande du client, innovaphone est en droit d’exiger un paiement anticipé s’élevant à 50% de la valeur de la commande.

 

4. Réception et transfert de risques

4.1. Le client est tenu de vérifier immédiatement l’état de la marchandise dès réception et sa conformité avec la facture. Les objets destinés à être intégrés à un autre objet doivent être contrôlés avant le montage. Dans le cas contraire, la vérification n’est plus considérée comme immédiate et donc comme retardée. Si aucune réclamation n’est émise dans un délai de 8 jours après réception de la livraison, la réception est considérée comme ayant été effectuée. La réclamation doit décrire précisément les dommages constatés. Le client y est contraint même si la marchandise est destinée à la revente. Les détériorations visibles doivent être dénoncées par écrit immédiatement dès réception auprès du transporteur, poste, SNCF etc. Dans le cas d’enlèvement par les soins du client, l’état de la marchandise doit être vérifié dès réception. Dans le cas de vices dissimulés, le délai mentionné ci-dessus entre en vigueur à partir du moment où ils se révèlent pour la première fois. Après expiration du délai mentionné ci-dessus, les réclamations ne sont plus acceptées.

4.2. Le client n’est pas en droit de refuser la réception de la livraison dans le cas de défauts mineurs qui n’altèrent pas le bon fonctionnement de l’objet de la livraison.

4.3. Le risque est transféré au client dès remise du produit contractuel au transporteur, à ces délégués ou autres personnes nommées par innovaphone, au plus tard toutefois avec la remise immédiate du produit contractuel au client ou à ses délégués. La convention est en vigueur également en cas de renvois après élimination des dommages ou les prestations de service à titre onéreux. Le lieu d’exécution de la prestation corrective est le siège social de la société innovaphone.

 

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Les prix figurant sur les listes des prix des partenaires de distribution respectives s’entendent départ entrepôt de Sindelfingen en Allemagne. TVA et autres taxes légales dans le pays de livraison ainsi que l’emballage, transport et assurance sont à la charge du client.

5.2. Les paiements sont à effectuer en un seul versement dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de la facture comme indiqué sur la facture adressée au client, sans aucun escompte. Traites et chèques sont acceptés sous réserve de validité. En cas de dépassement des délais de paiement, des intérêts moratoires sont dus à innovaphone de plein droit à compter de l’échéance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, s’élevant à 8% de plus que le taux d’intérêt de base respectif. Cette pénalité n’est pas exclusive de dommages et intérêts en compensation du préjudice causé du fait du retard de paiement.

5.3. innovaphone est en droit, endépit de spécifications contraires du client, d’imputer les paiements du client en priorité au règlement d’une créance antérieure. Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, innovaphone est alors en droit d’imputer le paiement en priorité sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.

5.4. La revendication d’une compensation et d’un droit de rétention par le client en raison d’une revendication de retour non exécutoire contestée par innovaphone est exclue.

5.5. En cas de dépassement du délai de paiement mentionné dans 5.2. ou d’un délai de paiement spécial stipulé par écrit par innovaphone, innovaphone se réserve le droit de n’effectuer les livraisons encore en cours que contre paiement comptant, paiement anticipé ou contre présentation de garanties. Le retard de paiement du client a pour conséquence l’exigibilité immédiate de toute somme restant due par le client au titre du contrat et ce, quel que soit le mode de règlement prévu par innovaphone.

 

6. Réserve de propriété

6.1. Les marchandises contractuelles livrées au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client.

6.2. Le client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur.

6.3. En cas de transformation avec d’autres marchandises n’appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s’effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes.

6.4.En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire.

6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat.

6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client.

6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties.

6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

 

7. Garantie

7.1. Les indications données par innovaphone sur les produits et performances ne sont que des indications de qualité, si innovaphone n’a pas assuré ou garanti par écrit certaines caractéristiques du produit ou de la performance. Les données techniques et descriptions de produits dans la documentation sur le produit seules ne représentent pas une assurance pour certaines caractéristiques ni une garantie adéquate. L’assurance juridique sur la qualité ou une garantie ne sont effectivement octroyées que si les indications données par innovaphone sont confirmées par écrit en tant que telles.

7.2. En fonction de l’état de la technique, les parties sont conscients du fait qu’il n’est pas possible d’exclure des erreurs de logiciel dans tous les cas de figure. innovaphone n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les exigences du client envers les fonctions des programmes ni leur interaction en fonction de leur choix.

7.3. Sous réserve de défauts ou dommages émanant de: usure et vieillissement / usage non-conforme, faute d’utilisation et négligence du client / fonctionnement avec type de courant ou de tension impropre ainsi que connexion à des sources de courant inappropriées / incendie, foudre, explosion ou surtension réseau / humidité de toute sorte ou données erronées de programme, logiciel ou de traitement ainsi que toutes pièces de consommation, à moins que le client ne justifie que ces circonstances ne sont pas la cause des dommages incriminés. En outre, la garantie est supprimée si numéro de série, désignation du type ou autres marques similaires servant à identifier le produit, sont enlevés ou rendus illisibles.

7.4. innovaphone octroie sur l’objet, dès sa livraison, une garantie de 12 mois au terme desquels toute responsabilité cesse. La garantie n’est pas transmissible. Si le client est le consommateur, conformément au § 13 du code civil allemand, ou si un autre client dans la chaine de distribution est consommateur, les droits du client selon § 478 du code civil allemand ne sont pas concernés par la règlementation qui précède. Indépendamment, innovaphone transmet la totalité des éventuelles garanties et promesses de garantie des constructeurs à ses clients, sans en porter la responsabilité.

7.5. En cas d’exercice de la garantie et selon le choix d’innovaphone une exécution ultérieure (réparation ou restitution) est réalisée par innovaphone ou ses agents d’exécution. Les objets remplacés deviennent la propriété d’innovaphone. Si innovaphone refuse d’éliminer les défauts, ou d’éliminer le défaut dans les 30 jours, le client est en droit, selon son choix, soit d’exiger l’annulation du contrat soit une remise conséquente sur le prix de vente. Tout autre droit à la garantie supplémentaire aux droits décrits précédemment, en particulier le droit à l’indemnisation de dommages qui ne concernent pas l’objet de la livraison lui-même ou les droits juridiques de l’acquéreur, telsque par exemple la perte de profit et autres pertes financières, est exclu, dans la mesure où innovaphone ne s’est pas rendu coupable de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’avoir passé sous silence par dol le vice cause des dommages ou n’a pas pris sous garantie la qualité de la marchandise. La limitationde la responsabilité ne s’applique pas sur les atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé.

7.6. En cas d’exercice de la garantie, innovaphone prend en charge tous les frais de transport, de trajet, de travaux et de matériel nécessaires requis. Tous les autres frais émanant de l’exécution ultérieure ainsi que les frais accessoires liés au remplacement de la livraison, en particulier les frais d’assurance, d’emballage, de séjour et de stockage sont à la charge du client.

7.7. Dans le cas où après vérification il s’avère que la réclamation n’est pas un cas de garantie, innovaphone est en droit d’exiger le remboursement de toutes les dépenses.

7.8. Toute garantie est exclue dans le cas de livraison d’appareils de démonstration ou usagés. Si le client est le consommateur, la garantie des objets d’occasion est de 1 an à compter de la livraison de l’objet. Tout droit aux dommages et intérêts est exclu. Les limitations à l’octroi de la garantie qui précèdent ne s’appliquent pas dans la mesure où innovaphone s’est rendue coupable de faute intentionnelle ou de negligence grave, d’avoir passé sous silence par dol le vice cause des dommages ou a pris sous garantie la qualité de la marchandise. L’exclusion de la responsabilité ne s’applique pas non plus aux atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé.

 

8. Extension de garantie - Conditions

8.1. La période de garantie de 12 mois commence à courir dès réception de l’appareil, conformément à la loi et à nos conditions générales de vente (point 7). L’acquisition d’une extension de garantie permet de prolonger jusqu’à 4 ans la période durant laquelle innovaphone remédie aux pannes et détériorations de l’appareil, conformément aux dispositions suivantes.

8.2. L’extension de garantie peut dans tous les cas être achetée en même temps que l’appareil et, dans la mesure du possible pour certains appareils, dans les 12 mois suivant la réception de l’appareil. L’extension de garantie a une durée de 1, 2, 3 ou 4 ans. Les prix indiqués se réfèrent à une année de prolongation et doivent être multipliés par le nombre d’années prolongées. L’extension de garantie ne peut être achetée qu’une seule fois pour chaque appareil. Il n’est donc pas possible d’acheter d’abord une extension d’un an, puis une extension de deux ans.

8.3. L’extension de garantie est délivrée sous la forme d’une licence d’activation, qui doit être immédiatement liée au numéro de série de l’appareil en question sur le portail de licence https://my.innovaphone.com. Dans le cas d’une extension de garantie de plusieurs années, toutes les extensions de garantie doivent être utilisées simultanément.

8.4. La période de garantie commence 12 mois après réception de l’appareil. Elle se termine à la fin de la période d’extension acquise.

Si un appareil est réparé ou remplacé pendant la période de garantie, la nouvelle garantie pour cet appareil est d’au moins 12 mois, même si l’extension de garantie expire plus tôt. Après expiration de la prolongation de garantie, aucun nouveau délai de garantie n’est possible.

8.5. Pendant la période de garantie, les détériorations et les pannes de l’appareil seront réparées, à moins qu’une exclusion de garantie conformément à l’article 7 ne s’applique. La garantie accordée par innovaphone peut être la réparation ou le remplacement de l’appareil. innovaphone se réserve le droit de fournir en échange du matériel neuf ou en l’état ou des appareils de remplacement. Les pièces ou appareils remplacés deviennent la propriété d’innovaphone.

Pendant la période de garantie, toutes les autres prétentions, à l’exception de la réparation et du remplacement, sont exclues, à moins que la responsabilité d’innovaphone ne soit engagée conformément aux dispositions légales en vigueur. Si des dispositions légales impératives ne s’y opposent pas, la responsabilité d’innovaphone se limite en tout état de cause au prix d’achat de l’appareil.

8.6. Sont exclus de la garantie :

  • l’entretien et les réparations réguliers dus à l’usure normale
  • les équipements et composants dont le remplacement au cours de la durée de vie d’un appareil est prévu
  • les détériorations et défauts dus à une mauvaise utilisation
  • les détériorations après réparation par des tiers non autorisés
  • les détériorations dues à la négligence ou à une faute intentionnelle
  • les détériorations causées par accident, incendie, liquides, produits chimiques, autres substances, inondations, secousses, chaleur excessive, ventilation insuffisante, variations de tension, tension d’alimentation ou tension secteur excessive ou inadéquate, rayonnement, décharges électrostatiques telle que la foudre, contraintes et chocs externes.

8.7. Les droits à la garantie ne peuvent être exercés qu’à l’encontre du vendeur de l’appareil, qui transmettra ensuite la demande de garantie et l’appareil à innovaphone. Le vendeur facturera à l’acheteur des frais de traitement et d’inspection appropriés si l’examen de l’appareil révèle qu’il n’y a aucun droit à la garantie ou que l’appareil fonctionne correctement.

9. Responsabilité

9.1. Le point 7 règle la responsabilité d’innovaphone dans le cas de l’exercice de la garantie. Sauf stipulation contraire découlant des prescriptions suivantes, tout autre prétention du client, quelle qu’en soit la raison juridique, est exclue. innovaphone décline toute responsabilité pour les dommages qui n’ont pas été occasionnés sur l’objet de la livraison lui-même, et décline tout particulièrement toute responsabilité pour toute perte de profit et autres pertes financières du client. La responsabilité d’innovaphone est limitée en tout cas au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat.

9.2. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans le cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, ou si le dommage résulte de la violation d’obligations par négligence grave ou intentionnelle de la part d’innovaphone  ou par ses agents d’exécution. Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas non plus pour les prétentions légales sur la responsabilité du fait de produits défectueux ou pour les dommages dus aux atteintes illicites à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé. Dans la mesure ou la responsabilité d’innovaphone est exclue ou limitée, cela s’applique également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, représentants et agents d’exécution.

 

10. Autorisations import / export

10.1. Les produits et savoir-faire technique livrés par innovaphone sont destinés à l’utilisation ou au séjour dans le pays de livraison convenu avec le client. La réexportation de produits contractuels sous forme individuelle ou faisant partie d’un système, est soumise dans certaines circonstances à autorisation pour le client et relèvent de la réglementation du commerce extérieur de la république fédérale allemande ou de l’autre pays de livraison convenu avec le client. Le client doit se renseigner lui-même sur ses prescriptions auprès du Bundesamt für Wirtschaft, 65760 Eschborn/Ts 1, sur les prescriptions US auprès du US-Department of Commerce, Office of Export Administration, Washington, D.C. 20230. Indépendamment du fait de savoir si le client a indiqué la destination définitive des produits contractuels livrés, il revient à la charge du client sous sa propre responsabilité de demander l’autorisation éventuellement requise auprès des instances du commerce extérieur respectives avant d’exporter de tels produits.

10.2. Toute réexportation de produits contractuels par les clients à des tiers, en en ayant ou non informé innovaphone, requiert simultanément le transfert des conditions d’autorisation à l’exportation. Le client assume la responsabilité pour le strict respect de ces conditions envers innovaphone.

 

11. Spécifications générales

11.1. Le client n’est pas autorisé à céder ses droits contractuels.

11.2. Si le client est un commerçant de droit, s’applique :  lieu d’exécution et compétence judiciaire pour tous litiges chèques, traites et documents est Sindelfingen en Allemagne.

11.3. Les spécifications légales en vigueur en Allemagne s’appliquent à ces Conditions Générales de Vente. La loi allemande uniforme sur la vente des objets mobiliers corporels (EKG) et sur la formation des contrats (EAG) ainsi que la Convention des Nations –Unies sur les Contrats de Vente Internationales de Marchandises (UNCITRAL) sont exclues.

11.4. L’administration des ventes s’effectue par traitement informatique des données. Le client certifie ici son accord express quant au traitement et au stockage nécessaires à l’administration des ventes des données amenées à la connaissance d’innovaphone dans le cadre des relations contractuelles.

11.5. innovaphone se réserve le droit de modifier unilatéralement ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente sont contraignantes entre innovaphone et le client, même lorsqu’il s’agit d’une relation commerciale de longue date, dès que le client a passé commande auprès d’innovaphone après avoir reçu les nouvelles Conditions Générales de Vente.

General Terms and Conditions for Software Rental

 

1. Contracting Parties

The contracting parties are innovaphone AG (hereinafter referred to as “innovaphone”) and the customer, which is not a consumer within the meaning of Section 13 German Civil Code (BGB).

 

2. Scope of application and subject matter of the contract

2.1. The subject matter of the contract is specified in the software rental contract and these general terms and conditions for software rental, which the customer accepts upon entering into the contract. The software rental products that are available for rent (rental objects) are listed in the innovaphone licensing guidelines as amended, which can be accessed from the Downloads section of the innovaphone website. The customer determines the scope of the rental objects by selecting the software rental products via the PBX configuration or by making a change to configuration in the Devices app of the respective installation in the "Software rental" menu item.

2.2. The customer’s general terms and conditions do not form part of the contractual agreement between the contracting parties unless otherwise confirmed in writing by innovaphone.

2.3. Oral commitments and side agreements require written confirmation by innovaphone.

 

3. Offer and contract conclusion

3.1. By showing the proposed software rental contract innovaphone makes a legally binding offer.

3.2. The offer is directed exclusively at companies (natural and legal persons or partnerships with legal capacity), not at consumers within the meaning of Section 13 German Civil Code (BGB).

3.3. By clicking on the “legally binding order/conclude contract” button or check box, the customer declares electronically that it accepts the offer to conclude a software rental contract (legally valid declaration to enter into a contract) and furthermore accepts these general terms and conditions for software rental.

3.4. The customer receives the electronically concluded rental contract from innovaphone either by e-mail to the e-mail address specified by the customer or via his/her customer account in the portal.

 

4. Fees (rental charge)/price adjustment

4.1. The individual software rental product (rental object) prices are based on innovaphone’s current price list that is valid at the time the rental objects are selected; the prices are indicated in ISC. ISC can be purchased via authorized innovaphone partners.

4.2. The respective number of ISC (price per minute/rental charge) required depends on the software rental products selected via configuration of the PBX or a configuration change and the number of ISC is shown to the customer before the (new) configuration is selected or confirmed.

4.3. The rent is billed per second.

4.4. innovaphone is entitled to adjust the ISC due for the software rental at its own discretion on the basis of Section 315 of the German Civil Code (BGB) and to replace the prices with an updated price list; the new prices will be shown to the customer as set out in item 4.2, in each case after the rental objects have been selected. innovaphone shall inform the customer of price (ISC) adjustments in writing by e-mail or in the customer account on the portal at least four (4) weeks before the planned change takes effect. Otherwise Section 315 German Civil Code (BGB) remains unaffected.

4.5. In the event of a price increase or for any other reason, the customer shall have the right to terminate the rental contract with immediate effect. In such a case, item 6.5 (expiry of ISC) shall apply. This needs to be observed by the customer if the contract is terminated.

 

5. Performance and delivery, restriction of performance

5.1. Upon payment of the ISC as per the current price list for software rental products (rental objects) as amended at the time the rental objects are selected via the configuration of the PBX or a change in configuration, innovaphone shall deliver the selected rental object(s). To do this, the customer must click on the “Select” button in its customer account to select which and how many (quantity) software rental products are required.

5.2. The respective number of ISC required (price per average month) is shown to the customer on the portal before the (new) configuration is selected or confirmed.

5.3. innovaphone grants the customer a time-limited, non-exclusive innovaphone software usage right for the rental objects, which the customer obtains under the software rental contract to operate the PBX or via a change in configuration. If the customer allows third parties to use the rental objects in accordance with item 8.2. below, the customer is authorized to transfer non-exclusive rights of use.

5.4. The software is delivered by way of download of an object code (e.g. for the virtual PBX) or it is already pre-installed on the hardware. The customer shall install and configure the rental objects itself or through an authorized innovaphone partner. The customer can use the software immediately after configuration and after the ISC have been uploaded.

5.5. The right to use the rental objects expires or is restricted if and to the extent that the customer does not have sufficient ISC credit for the number of software products selected, which are necessary for the operation of the PBX configured by the customer. In the customer account, the customer is always able to see its ISC credit balance and can thus see how much longer it has the rights of use for the configured software in the installation. innovaphone shall also inform the customer in due time either in writing or electronically by e-mail about how many ISC have been used and about needing to purchase or upload additional ISC to its customer account.

Note: Emergency calls via IP Telephony are not possible if the use of the software is no longer possible or temporarily impossible because the ISCs have all been used. The customer must always ensure that emergency calls can be made via other telephone networks.

5.6. The rented software must be used in continuous operation. The customer is not permitted to frequently turn it on or off or upgrade and downgrade the configuration (e.g. downgrade over the weekend) for cost optimization purposes.

5.7. If the software supplied by innovaphone does not work and/or malfunctions, the customer shall inform the innovaphone partner in charge without undue delay so that the malfunction can be remedied. If the customer itself is the innovaphone partner, it can, depending on the partner status, contact innovaphone directly.

5.8. Under the rental contract, innovaphone provides the customer with new versions of the rental software in order to keep it up to date and to remedy any malfunctions. To this end, innovaphone provides the customer with updates with technical modifications and improvements and/or patches with software corrections. This does not include upgrades (higher versions of the software) with significant additional functionalities or partial or completely new programming. The customer must rent these for a fee by selecting the newer version and changing the configuration.

 

6. Term of contract and termination, ISC expiry after the end of a contract/deletion of customer account

6.1. The contract is entered into for an indefinite period of time and begins with the conclusion of the software rental contract (i.e. by clicking the “legally binding order/conclude contract” button), but at the latest at the point in time when the services are made available (selection of the first rental object and upon payment of the ISC).

6.2. The customer may terminate the contract at any time by giving notice with immediate effect to the day following the notice of termination.

6.3. innovaphone is entitled to terminate the contract with one month’s notice to the end of the month. This does not affect the right to terminate for good cause. Good cause for extraordinary termination by innovaphone is in particular deemed to exist if

  • the customer violates the essential contractual obligations that are incumbent upon him or her under the software rental contract and does not refrain from violating these contractual obligations despite a written warning or does not immediately eliminate consequences of contract violations that have already occurred and thereby violates the rights of innovaphone to a more than insignificant extent;
  • the customer uses the rental objects in breach of the contract terms and does not refrain from doing so despite a written warning;
  • the customer concealed facts or circumstances when concluding the contract, the knowledge of which would have prevented innovaphone from concluding the rental contract on the basis of an objectively appropriate assessment.

6.4. Notice of termination can be given in writing (e.g. by letter or e-mail).

6.5. The customer’s existing ISCs on the customer account can be kept for a period of two (2) months after termination of the rental contract. During this period, the customer may use ISC for innovaphone software rental products when concluding a new software rental contract. The ISC expire at the end of the abovementioned period of time. If the customer requests that its customer account is deleted, ISC expire with immediate effect. Any and all claims against innovaphone for reimbursement and/or compensation due the ISC expiring are excluded in this respect.

 

7. Software usage rights (licensing rights), the customer’s special software rental-specific obligations

7.1. The customer receives from innovaphone the non-exclusive, non-transferable (sub-licensable) right, limited in time to the term of the software rental contract, to use the software in the object code for the designated contractual purpose and in accordance with these general terms and conditions for software rental.

7.2. The customer is in particular obliged

(1) to use the software carefully and only in accordance with the contract,

(2) to observe the relevant product-specific restrictions on the use of the software (e.g. number of client usage) to which innovaphone refers separately (e.g. in the applicable licensing guidelines as amended),

(3) to ensure sufficient ISC credit is in its customer account so that unrestricted use of the rental objects for the operation of the PBX is possible during the term of the software rental contract. If there is not sufficient ISC available, it is not permitted and temporarily not possible to use the software (in particular emergency calls are not possible),

(4) to inform innovaphone of any changes to the e-mail address immediately; the customer is responsible for ensuring that declarations/explanations can be conveyed to him by e-mail. The customer is responsible for receiving and acknowledging the contents of the e-mails.

7.3. The customer is also obliged to additionally store any data stored on the software elsewhere outside the systems and to ensure adequate data backup.

7.4. By terminating the software rental contract, the right to use the software rental products expires. It is not permissible to use the software once the rental contract has ended.

7.5. The customer’s right to use the software expires, is temporarily restricted or restricted until the required amount of ISC is uploaded (cf. item 5.5.).

 

8. Allowing third parties to use the software/indemnification right

8.1. The customer (rental contract partner) is not authorized to allow third parties to use the rented software. It is specifically prohibited to sublet the software rental products. The use by employees of the customer within the scope of the intended use is permissible.

8.2. It is permissible to transfer the rights of use to third parties (sub-licensee) is permissible provided that the customer is an authorized innovaphone partner. In this case, however, the customer may only let authorized innovaphone partners or end customers (companies within the meaning of Section 14 German Civil Code (BGB)) use the software rental products as per the innovaphone partner contract. The distributor is thus entitled to grant rights of use to resellers and the reseller is thus entitled to grant rights of use to end customers (companies within the meaning of Section 14 German Civil Code (BGB) (authorization to transfer non-exclusive rights of use).

8.3. In the event that the software is sub-licensed to a third party as authorized pursuant to 8.2, the customer must ensure that

  • the fulfilment of the contractual obligations arising from this rental contract/software rental contract are not impaired, and
  • the general provisions for software rental and
  • the special notes on software rental

are passed on to the sub-licensee. In the license agreement, the customer shall agree an extraordinary right to terminate the agreement in the event that innovaphone terminates this contract. Furthermore, upon termination of the rental contract with innovaphone or a temporary restriction on usage as per item 5.5 due to insufficient ISC credit on the customer account and/or upon discontinuation of the partner status, the customer shall inform the sub-licensee accordingly and, if applicable, take the necessary legal measures to be able to prevent or prohibit the use of the software by the sub-licensee. In particular, the customer shall provide the information that there must always be sufficient ISC on the customer account (to enable unrestricted use of the rental objects) and shall make the necessary agreements with the user. When uploading ISC, e.g. by authorized third parties, it must be ensured that these ISC are uploaded to the customer’s customer account. The customer alone is responsible vis-á-vis innovaphone for the customer account and the rights and obligations arising from the rental contract. If the rental contract ends and the customer account is deleted, any existing ISC, including any ISC purchased by sub-licensees become obsolete (cf. item 6.5). The customer is also responsible for informing the third party accordingly.

8.4. At innovaphone’s legitimate request, the customer is obliged to disclose all sublease and licensing agreements relating to the software rental products.

8.5. If the software is legitimately provided to a third party, the customer shall indemnify innovaphone against all claims, in particular claims for damages and/or reimbursement of costs (in particular also lawyer’s fees) that third parties may assert against innovaphone due to the use of sub-licensed rental software.

 

9. Implied warranty and liability

9.1. innovaphone may opt to remedy defects in the software by providing an update (another version of the software) or by other suitable measures. Item 5.7 applies to troubleshooting: The customer shall first contact its respective innovaphone partner. If the troubleshooting is not successful and the defect cannot be remedied or if the customer is an innovaphone partner, the customer may contact innovaphone directly.

9.2. General liability limitation: In case of intent or gross negligence, innovaphone’s liability is unlimited. In case of ordinary negligence, liability is unlimited for injuries to life, limb or health. If innovaphone’s performance is behind schedule or if performance has become impossible or if a material obligation has been violated, the liability for damage to property and pecuniary loss attributable to this is limited to the foreseeable damage typical for the contract. A material obligation is an obligation, the fulfilment of which is essential to implementing the contract, the violation of which endangers reaching the purpose of the contract and on the observance of which the customer may regularly rely. Product liability is not excluded.

9.3. Liability upon loss of data: The customer bears the risk of loss of data. The customer shall ensure that the data is backed up properly and shall make backup copies and copies of the data at regular intervals. The customer may not use the software as the only storage medium for important data. In the case of loss of data, innovaphone shall be liable to the extent that the damage would have occurred if the customer had carried out proper data backup; the liability is thus limited to the reconstruction efforts that would be required assuming the customer had carried out proper data backup. The limitation to the damage that would have occurred even if the data backup had been carried out properly, does not apply in case of ordinary negligence if innovaphone cannot prove that its data backup function (for which the customer is responsible) functioned properly.

9.4. Items 9.2. and 9.3. apply accordingly to claims for reimbursement of expenses and other liability claims.

 

10. Export and import permits

The customer shall be responsible for observing the import and export regulations applicable to deliveries or services in connection with software rental products, in particular those of the United States of America. In the case of cross-border delivery or service, the customer shall bear any customs duties, fees and other charges incurred. The customer shall be responsible for handling legal or official procedures in connection with the cross-border delivery or service.

 

11. Amendments to the general provisions for software rental

11.1. innovaphone is entitled to amend these general provisions for software rental subject to a reasonable notice period provided that the material provisions of the contractual relationship are not affected and this is necessary to adapt to developments that were not foreseeable at the time the contract was entered into and the non-consideration of which would notably disturb the balance of the contractual relationship. Material provisions are, in particular, those concerning the type and scope of the contractually agreed services and the contract term, including the termination provisions.

11.2. The customer shall be informed of any amendments by letter, e-mail or fax. If the customer does not object to amendments within four weeks of receiving the notification of amendment or change, the announced amendments or changes shall become valid. If the customer objects in a timely manner, the previous conditions shall continue to apply. innovaphone shall inform the customer accordingly in the notification.

 

12. Applicable law, place of jurisdiction

12.1. These general terms and conditions and the underlying software rental contract are subject to the statutory provisions valid in the Federal Republic of Germany (excluding the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG)).

12.2. The place of performance for deliveries and services and the place of subsequent performance is Stuttgart.

12.3. The exclusive place of jurisdiction is Stuttgart. Furthermore, innovaphone is entitled to bring legal action at the customer’s registered office.

 

13. Non-assignability

The customer requires prior written consent to transfer the rights and obligations arising from the rental contract with innovaphone to a third party (non-assignability).

 

14. Contract language; German language prevails

These general terms and conditions were written in German. If the general terms and conditions are translated into other languages and provided to the customer, the German version shall prevail if there are any discrepancies between the difference language versions.

 

15. Partial invalidity/Severability clause

If individual provisions in these general terms and conditions are or become invalid, void or unenforceable, the validity of the remaining provisions in these general terms and conditions shall remain unaffected. The parties agree that in such a case, the provision shall apply that is closest to expressing the intention of the economic purpose of the invalid, void or unenforceable provision. The above provision shall also apply mutatis mutandi if these general terms and conditions should fail to cover a specific aspect.

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