Conditions Générales de Vente

Vous pouvez télécharger ici les Conditions Générales de Vente de la société innovaphone AG.

Important : Ce texte est une traduction officieuse en français des « Conditions Générales de Vente de la société innovaphone AG ». Cette traduction n’a pas valeur juridique, celle-ci est l’exclusivité de l’original en anglais. Toutefois, nous espérons que cette traduction vous sera utile.

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Conditions Générales de Vente de la société innovaphone AG

(ci-dessous: nommée innovaphone)

 

1. Domaine de validité

Les livraisons d’innovaphone sont faites exclusivement sur la base des Conditions Générales de Vente suivantes et des directives figurant sur la liste des prix en vigueur du partenaire commercial, dans la mesure où il n’existe pas d’autre disposition écrite. En outre il est fait référence aux conditions d’utilisation de licences des fabricants qui accompagnent les produits contractuels. Les Conditions Générales de Vente contraires du client n’entrent en vigueur que si elles sont confirmées par innovaphone par écrit. Il en va de même pour les modifications et compléments apportés à ces Conditions Générales de Vente. Tout accord verbal et convention annexe nécessitent une confirmation écrite d’innovaphone.


2. Livraisons et prestations

2.1. Les documents faisant partie de la commande tels que schéma, illustrations et indications de poids ne sont contractuels que si cela a été expressément stipulé par innovaphone.

2.2. innovaphone est en droit de fournir des produits contractuels qui diffèrent de la commande du client, si la différence ne met pas en question la performance technique et le bon fonctionnement et, dans la mesure où un design spécifique avait été stipulé, ne concerne pas l’aspect du produit contractuel.
 

2.3. innovaphone se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et de procéder à leur facturation, dans la mesure où il n’existe pas d’autre convention écrite ou que le client démontre qu’une livraison partielle est sans intérêt pour lui.

2.4. Les délais de livraisons sont réputés respectés lorsque le produit contractuel a été remis au transporteur conformément au délai de livraison convenu, dans la mesure où il n’existe pas d’autres conventions écrites. Si l’expédition de marchandise expédiable est retardée pour des raisons étrangères à innovaphone, les produits contractuels peuvent être stockés aux frais et risques du client.

2.5. Le délai de livraison est fixé en fonction des capacités prévisibles d’innovaphone sous réserve d’obstacles et circonstances imprévus, qu’ils soient du fait d’innovaphone ou du fabricant, tels que cas de force majeure, de mesures prises par l’état, non attribution d’autorisations administratives, conflits et grèves de toutes sortes, de sabotage, pénurie de matière première, retard de livraison de matériau non imputable à innovaphone. De tels évènements prolongent le délai de livraison en conséquence, et ce, même s’ils surviennent pendant un retard de livraison avéré. Dans le cas où innovaphone ne peut respecter un délai de livraison, le client est en droit de résilier le contrat partiellement ou dans sa totalité, après expiration d’un délai adéquat stipulé par écrit avec innovaphone. En cas de négligence fautive avérée de la part d’innovaphone envers un délai adéquat stipulé par écrit, le client est en droit, si le retard lui a porté préjudice, de demander un dédommagement s’élevant au maximum à 0,5 % par semaine complète de retard - limité à un cumul plafonné à 5 % - de la valeur de cette partie des marchandises n’ayant pas pu être mise en service en raison de la livraison tardive. Le dédommagement à payer par innovaphone sera pris en compte dans la facture finale. Toutes autres revendications de dédommagement du client sont exclues dans tous les autres cas de livraison en retard, même après expiration d’un délai fixé.

2.6. La conclusion éventuelle d’une assurance contre les risques de transport, ainsi qu’une prise en charge éventuelle des frais de transport n’a pas d’influence sur le transfert du risque.

 

3. Annulation et refus d’acceptation de livraison

3.1. Dans le cas où un client annule dans sa totalité ou partiellement une commande validée par innovaphone, sans y avoir été autorisé, où que le client refuse d’accepter dans sa totalité ou partiellement la livraison de marchandise contractuelle sans y avoir été autorisé, malgré un délai supplémen taire de 10 jours, innovaphone est en droit, sans accorder de délai supplémentaire et indépendamment des conditions stipulées dans § 323 Abs. 2 BGB de résilier le contrat dans sa totalité ou partiellement et d’exiger du client une indemnité forfaitaire s’élevant à 30% du montant de la commande de la marchandise contractuelle annulée ou non acceptée. Le client est en droit de démontrer que le préjudice occasionné à innovaphone est inférieur à l’indemnité forfaitaire Au choix, innovaphone est également en droit de calculer concrètement le préjudice occasionné par l’annulation ou le refus d’acceptation de livraison du client. La convention qui précède n’exclut aucun autre droit d’innovaphone.

3.2. Toute convention de report de délais de livraison doit être effectuée par écrit. Dans le cas où le délai de livraison est reporté de plus de quatre semaines sur demande du client, innovaphone est en droit d’exiger un paiement anticipé s’élevant à 50% de la valeur de la commande.

 

4. Réception et transfert de risques

4.1. Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise dès réception et sa conformité avec la facture. Si aucune réclamation n’est émise dans un délai de 8 jours après réception de la livraison, la réception est considérée comme ayant été effectuée. La réclamation doit décrire précisément les dommages constatés. Le client y est contraint même si la marchandise est destinée à la revente. Les détériorations visibles doivent être dénoncées par écrit immédiatement dès réception auprès du transporteur, poste, SNCF etc. Dans le cas d’enlèvement par les soins du client, l’état de la marchandise doit être vérifié dès réception. Dans le cas de vices dissimulés, le délai mentionné ci-dessus entre en vigueur à partir du moment où ils se révèlent pour la première fois. Après expiration du délai mentionné ci-dessus, les réclamations ne sont plus acceptées.

4.2. Le client n’est pas en droit de refuser la réception de la livraison dans le cas de défauts mineurs qui n’altèrent pas le bon fonctionnement de l’objet de la livraison.

4.3. Le risque est transféré au client dès remise du produit contractuel au transporteur, à ces délégués ou autres personnes nommées par innovaphone, au plus tard toutefois avec la remise immédiate du produit contractuel au client ou à ses délégués. La convention est en vigueur également en cas de renvois après élimination des dommages ou les prestations de service à titre onéreux.

 

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Les prix figurant sur les listes des prix des partenaires de distribution respectives s’entendent départ entrepôt de Sindelfingen en Allemagne. TVA et autres taxes légales dans le pays de livraison ainsi que l’emballage, transport et assurance sont à la charge du client.

5.2. Les paiements sont à effectuer en un seul versement dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de la facture comme indiqué sur la facture adressée au client, sans aucun escompte. Traites et chèques sont acceptés sous réserve de validité. En cas de dépassement des délais de paiement, des intérêts moratoires sont dus à innovaphone de plein droit à compter de l’échéance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, s’élevant à 8% de plus que le taux d’intérêt de base respectif. Cette pénalité n’est pas exclusive de dommages et intérêts en compensation du préjudice causé du fait du retard de paiement.

5.3. innovaphone est en droit, endépit de spécifications contraires du client, d’imputer les paiements du client en priorité au règlement d’une créance antérieure. Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, innovaphone est alors en droit d’imputer le paiement en priorité sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.

5.4. La revendication d’une compensation et d’un droit de rétention par le client en raison d’une revendication de retour non exécutoire contestée par innovaphone est exclue.

5.5. En cas de dépassement du délai de paiement mentionné dans 5.2. ou d’un délai de paiement spécial stipulé par écrit par innovaphone, innovaphone se réserve le droit de n’effectuer les livraisons encore en cours que contre paiement comptant, paiement anticipé ou contre présentation de garanties. Le retard de paiement du client a pour conséquence l’exigibilité immédiate de toute somme restant due par le client au titre du contrat et ce, quel que soit le mode de règlement prévu par innovaphone.

 

6. Réserve de propriété

6.1. Les marchandises contractuelles livrées au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client.

6.2. Le client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur.

6.3. En cas de transformation avec d’autres marchandises n’appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s’effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes.

6.4.En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire.

6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat.

6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client.

6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties.

6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

 

7. Garantie

7.1. Les indications données par innovaphone sur les produits et performances ne sont que des indications de qualité, si innovaphone n’a pas assuré ou garanti par écrit certaines caractéristiques du produit ou de la performance. Les données techniques et descriptions de produits dans la documentation sur le produit seules ne représentent pas une assurance pour certaines caractéristiques ni une garantie adéquate. L’assurance juridique sur la qualité ou une garantie ne sont effectivement octroyées que si les indications données par innovaphone sont confirmées par écrit en tant que telles.

7.2. En fonction de l’état de la technique, les parties sont conscients du fait qu’il n’est pas possible d’exclure des erreurs de logiciel dans tous les cas de figure. innovaphone n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les exigences du client envers les fonctions des programmes ni leur interaction en fonction de leur choix.

7.3. Sous réserve de défauts ou dommages émanant de: usure et vieillissement / usage non-conforme, faute d’utilisation et négligence du client / fonctionnement avec type de courant ou de tension impropre ainsi que connexion à des sources de courant inappropriées / incendie, foudre, explosion ou surtension réseau / humidité de toute sorte ou données erronées de programme, logiciel ou de traitement ainsi que toutes pièces de consommation, à moins que le client ne justifie que ces circonstances ne sont pas la cause des dommages incriminés. En outre, la garantie est supprimée si numéro de série, désignation du type ou autres marques similaires servant à identifier le produit, sont enlevés ou rendus illisibles.

7.4. innovaphone octroie sur l’objet, dès sa livraison, une garantie de 12 mois au terme desquels toute responsabilité cesse. La garantie n’est pas transmissible. Si le client est le consommateur, conformément au § 13 du code civil allemand, ou si un autre client dans la chaine de distribution est consommateur, les droits du client selon § 478 du code civil allemand ne sont pas concernés par la règlementation qui précède. Indépendamment, innovaphone transmet la totalité des éventuelles garanties et promesses de garantie des constructeurs à ses clients, sans en porter la responsabilité.

7.5. En cas d’exercice de la garantie et selon le choix d’innovaphone une exécution ultérieure (réparation ou restitution) est réalisée par innovaphone ou ses agents d’exécution. Les objets remplacés deviennent la propriété d’innovaphone. Si innovaphone refuse d’éliminer les défauts, ou d’éliminer le défaut dans les 30 jours, le client est en droit, selon son choix, soit d’exiger l’annulation du contrat soit une remise conséquente sur le prix de vente. Tout autre droit à la garantie supplémentaire aux droits décrits précédemment, en particulier le droit à l’indemnisation de dommages qui ne concernent pas l’objet de la livraison lui-même ou les droits juridiques de l’acquéreur, telsque par exemple la perte de profit et autres pertes financières, est exclu, dans la mesure où innovaphone ne s’est pas rendu coupable de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’avoir passé sous silence par dol le vice cause des dommages ou n’a pas pris sous garantie la qualité de la marchandise. La limitationde la responsabilité ne s’applique pas sur les atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé.

7.6. En cas d’exercice de la garantie, innovaphone prend en charge tous les frais de transport, de trajet, de travaux et de matériel nécessaires requis. Tous les autres frais émanant de l’exécution ultérieure ainsi que les frais accessoires liés au remplacement de la livraison, en particulier les frais d’assurance, d’emballage, de séjour et de stockage sont à la charge du client.

7.7. Dans le cas où après vérification il s’avère que la réclamation n’est pas un cas de garantie, innovaphone est en droit d’exiger le remboursement de toutes les dépenses.

7.8. Toute garantie est exclue dans le cas de livraison d’appareils de démonstration ou usagés. Si le client est le consommateur, la garantie des objets d’occasion est de 1 an à compter de la livraison de l’objet. Tout droit aux dommages et intérêts est exclu. Les limitations à l’octroi de la garantie qui précèdent ne s’appliquent pas dans la mesure où innovaphone s’est rendue coupable de faute intentionnelle ou de negligence grave, d’avoir passé sous silence par dol le vice cause des dommages ou a pris sous garantie la qualité de la marchandise. L’exclusion de la responsabilité ne s’applique pas non plus aux atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé.

 

8. Responsabilité

8.1. Le point 7. règle la responsabilité d’innovaphone dans le cas de l’exercice de la garantie. Sauf stipulation contraire découlant des prescriptions suivantes, tout autre prétention du client, quelle qu’en soit la raison juridique, est exclue. innovaphone décline toute responsabilité pour les dommages qui n’ont pas été occasionnés sur l’objet de la livraison lui-même, et décline tout particulièrement toute responsabilité pour toute perte de profit et autres pertes financières du client. La responsabilité d’innovaphone est limitée en tout cas au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat.

8.2. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans le cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, ou si le dommage résulte de la violation d’obligations par negligence grave ou intentionnelle de la part d’innovaphone ou par ses agents d’exécution. Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas non plus pour les prétentions légales sur la responsabilité du fait de produits défectueux ou pour les dommages dus aux atteintes illicites à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé. Dans la mesure ou la responsabilité d’innovaphone est exclue ou limitée, cela s’applique également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, représentants et agents d’exécution.

 

9. Autorisations import / export

9.1. Les produits et savoir-faire technique livrés par innovaphone sont destinés à l’utilisation ou au séjour dans le pays de livraison convenu avec le client. La réexportation de produits contractuels sous forme individuelle ou faisant partie d’un système, est soumise dans certaines circonstances à autorisation pour le client et relèvent de la réglementation du commerce extérieur de la république fédérale allemande ou de l’autre pays de livraison convenu avec le client. Le client doit se renseigner lui-même sur ses prescriptions auprès du Bundesamt für Wirtschaft, 65760 Eschborn/Ts 1, sur les prescriptions US auprès du US-Department of Commerce, Office of Export Administration, Washington, D.C. 20230. Indépendamment du fait de savoir si le client a indiqué la destination définitive des produits contractuels livrés, il revient à la charge du client sous sa propre responsabilité de demander l’autorisation éventuellement requise auprès des instances du commerce extérieur respectives avant d’exporter de tels produits.

9.2. Toute réexportation de produits contractuels par les clients à des tiers, en en ayant ou non informé innovaphone, requiert simultanément le transfert des conditions d’autorisation à l’exportation. Le client assume la responsabilité pour le strict respect de ces conditions envers innovaphone.

10. Spécifications générales


10.1. Le client n’est pas autorisé à céder ses droits contractuels.

10.2. Si le client est un commerçant de droit, s’applique: lieu d’exécution et compétence judiciaire pour tous litiges chèques, traites et documents est Sindelfingen en Allemagne.

10.3. Les spécifications légales en vigueur en Allemagne s’appliquent à ces Conditions Générales de Vente. La loi allemande uniforme sur la vente des objets mobiliers corporels (EKG) et sur la formation des contrats (EAG) ainsi que la Convention des Nations –Unies sur les Contrats de Vente Internationales de Marchandises (UNCITRAL) sont exclues.

10.4. L’administration des ventes s’effectue par traitement informatique des données. Le client certifie ici son accord express quant au traitement et au stockage nécessaires à l’administration des ventes des données amenées à la connaissance d’innovaphone dans le cadre des relations contractuelles.

10.5. innovaphone se réserve le droit de modifier unilatéralement ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente sont contraignantes entre innovaphone et le client, même lorsqu’il s’agit d’une relation commerciale de longue date, dès que le client a passé commande auprès d’innovaphone après avoir reçu les nouvelles Conditions Générales de Vente.

 



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